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Pour le patient

Règlement

La législation sur la procréation médicalement assistée  est considérée comme l’une des plus libérales et des plus conviviales pour les patients en Europe. Elle comprend toutes les méthodes de techniques de reproduction assistée, y compris la fécondation in vitro, l’insémination intra-utérine, la récupération chirurgicale des spermatozoïdes, l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes, le don d’ovules, le transfert des blastocystes, le transfert d’embryons congelés et l’éclosion assistée. La loi grecque vise à assurer que la pratique des techniques de procréation assistée soit dans le meilleur intérêt de l’enfant conçu. La première loi dans le domaine de la reproduction médicalement assistée a été promulguée en 2002 (loi 3089/2002) tandis qu’une deuxième loi (loi 3305/2005) réglemente les traitements de la  procréation assistée.

Questions générales

La procréation médicalement assistée est autorisée uniquement en cas d’incapacité à avoir des enfants de manière naturelle ou pour éviter la transmission d’un grave trouble génétique à l’enfant.

Le cadre juridique autorise la reproduction artificielle pour les couples cohabitants, les couples mariés ou une femme célibataire. Selon les cadres législatifs dans les autres pays de l’UE, chaque fois que le consentement à l’utilisation de ces techniques est donné aux femmes célibataires, il couvre également les femmes qui se sont identifiées comme homosexuelles. Une telle assistance médicale en Grèce est autorisée à condition que la personne assistée soit en âge de procréer.

Les femmes de moins de 50 ans peuvent avoir accès à la reproduction médicalement assistée après avoir donné leur consentement écrit. Dans le cas des couples non mariés ou de femmes célibataires, un acte notarié est nécessaire afin qu’ils puissent avoir accès à la procréation assistée.

FEMMES TRANSFERT D’EMBRYONS 
<35 ans 1 ou 2 embryons
35>x<40 – 1er cycle 2 embryons
35>x<40 – 2e cycle 2 embryons
35>x<40 – – 3ème cycle et plus 3 embryons
40 ans 3 embryons
>40 ans 4 embryons
TOUS LES ÂGES QUI SUIVENT  UN TRAITEMENT AVEC UN DON D’ OVULES  2 embryons

Le consentement à tous les traitements et procédures pertinents doit toujours être donné sous forme écrite et après le fournissement  des informations appropriées sur les risques et les conséquences des techniques de reproduction artificielle. Les gamètes, les embryons, la gestation et les intermédiaires pertinents ne peuvent faire l’objet d’un contrat impliquant une rétribution financière.

Les procédures suivantes sont interdites: le clonage d’un être humain pour des raisons de reproduction et la sélection du sexe. Ce dernier  choix n’est autorisé qu’à éviter les maladies héréditaires.

Le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) est autorisé sur consentement afin de prévenir la transmission de certaines maladies ou troubles génétiques à l’enfant.

Fertilisation artificielle hétérologue

La fécondation hétérologue est permise et, pour la fécondation artificielle, le sperme d’un donneur externe est utilisé; parce que le mari a donné son consentement écrit pour le traitement, il a la paternité de l’enfant, même si l’enfant ne tire pas son origine de lui.
Le don de sperme est autorisé pour les hommes jusqu’à 40 ans, tandis que les donneuses d’ovocytes doivent avoir jusqu’à 35 ans. L’utilisation de sperme congelé est seulement autorisée. Avant de réaliser  la procédure de prélèvement d’ovocytes, les donneuses doivent subir des tests cliniques et de laboratoire et ne seraient pas éligibles s’ils souffrent de maladies génétiques ou infectieuses. Le Centre de  FIV d’  Athènes demande des tests supplémentaires recommandés par la Société Européenne de Reproduction Humaine et d’Embryologie (ESHRE).

L’identité du donneur de matériel reproductif ne doit pas être divulguée aux personnes qui veulent avoir un enfant. Les informations médicales concernant le donneur sont strictement confidentielles. L’accès à cette information n’est autorisé que pour le bénéfice médical de l’enfant. L’identité de l’enfant et de ses parents n’est pas divulguée au donneur.

Maternité de substitution

La législation grecque diffère sensiblement de la grande majorité des pays européens dont la législation interdit toute forme de maternité de substitution. Le transfert d’ovules fécondés à une autre femme et sa grossesse sont autorisés par une autorisation judiciaire avant le transfert.

L’autorisation est délivrée suite à une demande de la femme qui veut avoir un enfant ,à condition, entre autres, qu’il existe un accord écrit entre les deux parties, qu’ il est confirmé que la mère est médicalement incapable de concevoir .La mère porteuse ne doit  pas avoir dépassé l’âge de 50 ans, elle est mariée et les ovules fécondés ne sont pas à elle .

L’accord doit être sans bénéfice financier pour la mère porteuse. La loi précise que les éléments suivants ne constituent pas un gain financier: a. le paiement des frais engagés pour l’accomplissement d’une grossesse, la grossesse, la naissance et la période post-partum, et b. toute perte de profit par la femme enceinte en raison de l’absence du travail, ou la perte de rémunération pour un emploi salarié qu’elle a manqué en raison d’une absence liée à la grossesse, à la gestation ou à la période post-partum.

L’une des conditions préalables à l’accord de l’autorisation judiciaire pour la maternité de substitution était le fait que la mère porteuse et les parents mandataires devaient être obligatoirement des citoyens grecs ou des résidents permanents de la Grèce. Suite à une modification de la loi ci-dessus, la maternité de substitution est désormais autorisée de manière disjointe aux requérants ou aux mères porteuses qui ont leur résidence permanente ou temporaire en Grèce, ce qui étend également cette possibilité aux demandeurs ou aux mères porteuses ayant leur résidence permanente en dehors de la Grèce.

Sous ce nouveau régime, la maternité de substitution en Grèce est également ouverte aux étrangers, tandis que la Grèce est l’un des rares pays au monde à fournir un cadre global pour réguler, faciliter et faire respecter la maternité de substitution en accordant une protection légale aux parents.

De plus amples informations sur les procédures de maternité de substitution en Grèce, vous pouvez trouver ici.

Fécondation post-mortem

La procréation médicalement assistée après le décès du conjoint ou du partenaire n’est permise que si les deux conditions suivantes sont remplies: a. le conjoint ou le partenaire souffrait d’une maladie qui pouvait affecter la fertilité ou menacer sa vie, et b. le conjoint ou le partenaire avait consenti par l’intermédiaire d’un document de notaire pour la fécondation post mortem. La fécondation artificielle est effectuée six mois  après et pas plus tard de deux ans du décès du conjoint ou du partenaire.

Ovules fécondés cryoconservés

Les personnes ayant recours à la procréation assistée devraient décider en commun et déclarer par écrit leur désir pour l’avenir du matériel de reproduction cryoconservé.

Tout matériel de reproduction cryoconservé qui ne sera pas utilisé pour son propre traitement (surplus) devrait être: a. donné pour le traitement de fertilité d’autres personnes que le docteur ou la clinique de fertilité décide b. utilisé à des fins de recherche ou thérapeutiques ou c. détruit.

En l’absence de déclaration commune des personnes concernées, la cryoconservation peut durer jusqu’à 5 ans. Après cette période de stockage, le matériel cryoconservé peut soit être utilisé à des fins de recherche et thérapeutiques, soit être détruit. Les ovules fécondés non cryopréservés sont détruits après l’achèvement du 14ème jour après la fécondation; même s’il y a eu une cryoconservation pendant un petit moment avant ce jour..

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